La juridiction judiciaire vient de confirmer qu’en présence d’un Pacte Dutreil «réputé acquis», le donateur ne peut pas exercer les fonctions de direction.
L’exonération partielle des droits de mutation prévue par l’article 787 B du CGI est, en principe, subordonnée à la conclusion préalable d’un engagement collectif de conservation portant sur les titres à transmettre (l’engagement doit être en cours au jour de la transmission).
Cet engagement collectif est réputé acquis lorsque le défunt ou le donateur
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détient depuis deux ans au moins le quota de titres requis (20% ou 34%)
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et exerçe la fonction de direction requise ou son activité principale au sein de la société depuis au moins deux ans....
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