Indemnité transactionnelle dans les cessions de titres : une composante du prix soumise à l'impôt sur les plus-values mobilières

Le juge de l'impôt nous rappelle, dans le cadre d'une cession de titres, qu'une somme versée postérieurement à la vente pour compenser une sous-évaluation du prix de cession initial, est assimilée à un complément de prix, même si elle est présentée comme la réparation d'un préjudice.

Conformément aux dispositions de l'...