Décision nous rappelant les conditions d'application des abattements fiscaux prévus par l'article 150-0 D ter du CGI lors de la cession de titres par un dirigeant faisant valoir ses droits à la retraite. L'enjeu de cette affaire résidait dans l'interprétation des critères de qualification de PME au sens communautaire, condition sine qua non pour bénéficier de ce régime de faveur et notamment des modalités de calcul des effectifs dans le secteur spécifique du travail temporaire.
Pour mémoire ...