Pour mémoire , dans une décision en date du 20 juin 2014 (n° 2014-404) le Conseil constitutionnel a jugé que la différence de traitement fiscal des actionnaires ou associés personnes physiques cédants pour l’imposition des sommes ou valeurs reçues au titre du rachat de leurs actions ou parts sociales par la société émettrice ne reposait ni sur une différence de situation entre les procédures de rachat ni sur un motif d’intérêt général en rapport avec la loi.
Le Conseil contitutionnel a donc déclaré contraires à la Constitution les dispositions dérogatoires de l’article 112-6° du CGI. Il a reporté au 1er janvier 2015 la date de l’abrogation de ces dispositions afin de permettre au législateur d’apprécier les suites qu’il convient de donner à cette déclaration d’inconstitutionnalité.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.