La cession d’une clientèle civile faisant l’objet d’un commodat à l'épreuve de l'exonération de l'article 238 quindecies du CGI

06/12/2022 Par La rédaction
6 min de lecture

 

La juridiction administrative vient de rendre une décision qui souligne que le contrat de prêt d’usage ou commodat ne constitue pas un contrat comparable à un contrat de location-gérance en matière d'exonération de plus-value professionnelle (Art. 238 quindecies du CGI) 

 

L'article 238 quindecies du CGI exonère les plus-values, autres que celles afférentes à des actifs immobiliers, réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou

Sur le même sujet

Voir plus d'articles