Jusqu’au 31 janvier 2001, les moins-values mobilières subies au cours d’une année étaient imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des cinq années suivantes (Art. 150-0 D-11 du CGI, BOI 5 C-1-01, §110 et s.) .
Ce délai a été porté à 10 ans par l’article 4 de la Loi de Finances pour 2003 pour les moins-values subies à compter du 1er janvier 2002.
« Il s&rquo;agit d’un dispositif extrêmement favorable, qui bénéficie surtout aux « gros boursicoteurs » : il leur permet en effet d’optimiser fiscalement leurs plus-values pour les réduire en imputant des pertes constatées de nombreuses années auparavant.», ...
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