Jusqu’au 31 janvier 2001, les moins-values mobilières subies au cours d’une année étaient imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des cinq années suivantes (Art. 150-0 D-11 du CGI, BOI 5 C-1-01, §110 et s.) .
Ce délai a été porté à 10 ans par l’article 4 de la Loi de Finances pour 2003 pour les moins-values subies à compter du 1er janvier 2002.
« Il s’agit d’un dispositif extrêmement favorable, qui bénéficie surtout aux « gros boursicoteurs » : il leur permet en effet d’optimiser fiscalement leurs plus-values pour les réduire en imputant des pertes constatées de nombreuses années auparavant.», souligne Christian Eckert dans l’exposé des motifs de son amendement.
Partant, il a déposé un amendement visant «à éviter qu’à l’occasion de la barémisation des plus-values mobilières, toutes les plus-values taxables soient annulées par l’imputation de pertes anciennes afin d’échapper à l’augmentation de la taxation des revenus du capital» .
En pratique, le rapporteur Général de la Commission des Finances propose que le délai d’imputation soit de nouveau fixé à 5 ans.
«Toutefois, les petits épargnants ne sont pas concernés car ils peuvent librement imputer leurs moins-values sur leurs plus-values au sein du PEA», précise le rapporteur…