Une nouvelle décision souligne les limites du devoir de conseil des notaires et des experts-comptables, qui ne peuvent être tenus responsables des choix fiscaux de leurs clients lorsqu'ils ont respecté leurs obligations professionnelles.
L'accès à cet article est réservé aux abonné(e)s
Sur le même sujet
19/10/2022
05/10/2022
04/10/2022
03/10/2022
03/10/2022