En vertu des dispositions de l’article 787 B du CGI , les transmissions d’entreprises (entre vifs ou par décès) sont exonérées, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur (75%).
Pour ce faire, les parts ou les actions « doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission [&hellp;] ...
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