En matière de plus-value mobilière, la cession de titres d'une société constituée à partir d’une activité préexistante, ne peut pas bénéficier de l'abattement renforcé de 85% en application de l'article l'article 150-0 D-1 quater du CGI
En application de l'article précité, les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions ou de parts de sociétés sont susceptibles d’être réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'un abattement proportionnel pour durée de détention renforcé, lorsque, notamment, les actions ou parts de sociétés sont ceux d'une petite ou moyenne entrerise créée depuis moins de dix ans à la date de souscription ou d’acquisition de ces actions, parts ou droits démembrés portant sur ces actions ou parts.
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