La juridiction administrative nous rappelle qu'en principe, tout associé d’une société en participation (SEP) qui a pour objet une activité imposable dans la catégorie des BIC, des BA ou des BNC doit être présumé y exercer une activité professionnelle, sauf si une ou plusieurs personnes autres que l’intéressé, (associés ou non), ont été désignées pour gérer la société et que la participation effective dudit intéressé à cette activité n'est pas établie.
L'article 151 septies du CGI prévoit une exonération (totale ou partielle) des plus-values professionnelles en cas de cession d'un élément d'actif immobilisé lorsque l'entreprise ne dépasse pas un certain seuil de chiffre d'affaires. Cette exonération est réservée aux seules entreprises relevant de l'impôt sur le revenu : entreprise individuelle ou société ou groupement relevant du régime d'imposition des sociétésde personnes. ...