Rectification du calcul d'une plus-value mobilière en application d'une garantie de passif : attention au formalisme

En cas de cession de droits sociaux stipulant une clause de garantie de passif, les cédants, tenus d'exécuter ladite clause, peuvent demander la réduction de l’imposition initialement établie à hauteur du reversement qu'ils ont du effectuer. Cette demande qui prend la forme d'une réclamation est, comme vient de le rappeler le juge de l'impôt subordonnée au respect de certaines conditions au titre desquelles notamment figurent la justification du reversement opéré en exécution de la convention et la copie de l'acte de cessionet de la convention de garantie de passif....