L’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2012 modifie le régime de report de l’imposition prévu à l’article 38-5-1° du CGI en cas de distribution par un FCP des plus-values de cession de titres qu’il réalise au profit de ses porteurs de parts professionnels s’agissant des sommes distribuées à compter du 1er janvier 2013.
L’article L. 214-17-2 du CoMoFi, introduit par l’ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et à la moernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs, prévoit une ...
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