La haute juridiction administrative vient non seulement de rappeler que, seuls les titres nécessaires à l'exercice de l'activité peuvent être apportés sous le régime de report d'imposition (Art. 151 Octies B du CGI) mais également de préciser que la majoration pour manquement délibéré implique de le texte sous-jacent soit suffisamment clair.
Pour mémoire, il ressort des dispositions de l'article 1729 du CGI que les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de :
a. 40 % en cas de manquement délibéré ;
b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'...