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Contrôle et contentieux

Abus de droit fiscal et soulte lors d'un apport de titres : nouvelle décision sur l'application de l'article 150-0 B ter du CGI

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Publié le lundi 26 août 2024 par La rédaction

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Thématiques abordées :

Jurisprudence
Plus value mobilière
Abus de droit fiscal
Comité de l'abus de droit fiscal
Soulte
L64 du lpf
Échange de titres
150 0 b ter du cgi
Contrôle et contentieux

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