Le Conseil d’Etat vient de censurer la Cour Administrative d’Appel de Versailles qui avait jugé qu’un contrat de bail commercial qui avait notamment pour objet de permettre la transmission du bailleur au preneur d’un droit au bail sur des locaux dans lesquels s’exerçait une activité devait être regardé comme un transfert d’une partie autonome d’une entreprise au sens de l’article 257 bis du CGI.
Rappel des faits
L SARL LR a conclu en 2008 un contrat de bail commercial avec la Société CCD pour une durée de dix ans portant sur un local d’une surface de 108 m², qui était antérieurement occupé par la société NFD et où elle souhaitait exercer une activité de vente de vêtements.
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Publié le mardi 19 février 2019 par La rédaction
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