Le député de la Vendée littorale M. Yannick Moreau a posé une question intéressante au ministre de l’économie et des Finances en matière de Pacte Dutreil (Art. 787 B du CGI).
L’exonération partielle des droits de mutation prévue par l’article 787 B du CGI est, en principe, subordonnée à la conclusion préalable d’un engagement collectif de conservation portant sur les titres à transmettre (l’engagement doit être en cours au jour de la transmission) .
...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.