Dans son rapport de synthèse (Mieux simplifier « La simplification collaborative ») la Mission parlementaire de simplification de l’environnement réglementaire et fiscal des entreprises préconise certains aménagements du régime prévu aux articles 787 B et 787 C du CGI.
Ainsi, le rapport préconise que les obligations déclaratives attachées au régime d’exonération partiel de l’article 787 B du CGI (Pacte Dutreil) oient remplacées par une obligation de transmission à première demande ...
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