Le Pacte Dutreil a fait l'objet, cette année encore, d'une attention particulière lors de l'examen du PLF 2026. Sans réformer le régime d'exonération, les amendements adoptés en séance publique ce lundi 3 novembre introduisent un "léger" durcissement de ce régime fiscal. Les mesures adoptées visent à la fois à recentrer l'exonération sur sa pure finalité économique et à renforcer les engagements demandés aux repreneurs. Voici une présentation des amendements adoptés.
Les sept amendements adoptés, provenant d'une alliance de groupes politiques allant de La France Insoumise à la majorité présidentielle, témoignent d'une volonté commune de mettre fin aux détournements du dispositif et d'en renforcer les conditions.
Limitation de l'exonération Dutreil aux seuls actifs opérationnels
L'évolution la plus significative est portée par cinq amendements identiques (I-706, I-2335, I-2660, I-3294, I-3522), déposés par des groupes aussi divers que Renaissance , GDR (Communistes), LFI et LIOT (Indépendants).
Actuellement, des contribuables peuvent loger des actifs personnels (immobiliers de jouissance, yachts, œuvres d'art, etc...dans une société holding. Si l'activité opérationnelle de cette holding est "prépondérante" (souvent > 50 % de l'actif), l'exonération de 75 % s'applique à la totalité de la valeur de la holding, y compris les biens personnels qui n'ont rien à voir avec l'entreprise.
Tous ces amendements ajoutent une phrase à l'article 787 B du CGI :
L'exonération s'applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l'activité opérationnelle de la société.
Il s'agit de "recentrer" le dispositif sur son objectif initial : aider à la transmission de l'outil de travail, en excluant du calcul de l'abattement la valeur des biens "non-professionnels".
Rappelons que, cette mesure avait déjà été adoptée l'année précédente à l'initiative de Charles de Courson, mais n'avait pas été conservée dans le texte final de la loi de finances.
Au-delà de cette mesure qui a fait consensus parmi les députés de tout bord, deux autres amendements adoptés viennent durcir les conditions d'application du pacte, en se concentrant sur les bénéficiaires et la durée.
Introduction d'un critère d'âge chez les donataires - Amendement I-3369
Cet amendement prévoit qu'au moins un des donataires doit être âgé entre 18 et 60 ans au moment de la transmission. Cette disposition vise un double objectif : d'une part, éviter les transmissions à des mineurs qui ne peuvent participer activement à la gestion de l'entreprise, et d'autre part, lutter contre l'accumulation d'entreprises dirigées par des chefs d'entreprise très âgés qui retardent la transmission. Cette mesure s'appliquera tant sur le 787 B que sur le 787 C du CGI
Allongement de la durée de détention - Amendement I-3523 :
Cet amendement, porté par Charles de Courson et déjà adopté en commission des finances, renforce l'engagement de l'héritier dans la durée. En effet, il augmente la durée minimale de détention des titres par l'héritier (l'engagement individuel) de "quatre" à "six" ans. La logique est de s'assurer que le repreneur s'engage sur un plus long terme dans la conservation et la gestion de l'entreprise familiale après la transmission. la mesure ne vise que l'exonération de l'article 787 B du CGI.
En revanche l'amendement Mattéi adopté en commission des Finances et qui visait à supprimer un double avantage fiscal en calculant la plus-value de cession sur la valeur des titres après l'abattement Dutreil de 75 % (soit 25 % de la valeur) n'a pas été représenté en séance publique. Pour mémoire, pour récompenser la détention longue, il instaurait un abattement progressif sur cette plus-value latente (la revalorisant de 33 % l'année 6, 66 % l'année 7). Après 8 ans de détention, l'abattement devenait total, reconstituant la valeur d'acquisition à 100 % et annulant de fait l'impôt supplémentaire sur la plus-value.
| Amendement | Auteur | Mesure adoptée | Objectif principal |
| I-706, I-2335, I-2660, I-3294, I-3522 | Transpartisan (Renaissance, LFI, GDR, LIOT...) | L'exonération de 75 % ne s'applique qu'aux actifs opérationnels ("biens affectés à l'activité"). |
Exclure les biens personnels (immobilier de jouissance, yachts, etc.) du calcul de l'exonération |
| I-3369 | M. Mattei (MoDem) |
Au moins un des bénéficiaires (donataires) doit avoir entre 18 et 60 ans |
Assurer une "intention entrepreneuriale réelle" et éviter les transmissions à des mineurs ou trop tardives (freinant l'investissement) |
| I-3523 | M. de Courson (LIOT) |
La durée minimale de conservation des titres par l'héritier (engagement individuel) passe de 4 à 6 ans |
Renforcer l'engagement à long terme du repreneur dans l'entreprise familiale |