Eu égard à la période sanitaire, un parlementaire demande une prorogation du délai de deux ans propre au régime d’exonération de plus-value professionnelle pour départ à la retraite (Art. 151 septies A du CGI).
L’article 151 septies A du CGI exonère les plus-values réalisées lors du départ à la retraite du cédant. Le bénéfice de cette exonération est subordonné à plusieurs conditions cumulatives tenant à l’activité, à la nature des éléments cédés, au départ à la retraite du cédant et à l’absence de liens entre le cédant et le cessionnaire.
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