Quelques jours après répondu au sénateur Canévet (JO Sénat du 11/11/2021), le Gouvernement vient de répondre à la question du député Romain Grau qui l’interrogeait sur le régime de droit à déduction de la TVA applicable aux démembrements de propriété intervenant ab initio.
...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.