Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision par laquelle il considère que le remplacement du dispositif d’abattement pour durée de détention, prévu par l’article 150-0 D bis du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 2011 par un autre dispositif (de report), alors que le contribuable aurait conservé ses titres afin de bénéficier de cet abattement n’est pas contraire à la Constitution.
Rappel des faits
M X actionnaire de la SAS B qu’il a créée en 2001, a signé le 10 janvier 2011 un compromis de vente relatif à la cession de la totalité de ses parts.
La vente a été finalisée le 16 mai 2012, donnant lieu à une plus-value de cession de 862 572 €, taxée au taux forfaitaire de 19 %.
M X et Mme Y ont sollicité par voie de réclamation la décharge de cette imposition ou à tout le moins l’application de l’abattement d’un tiers.
Cette réclamation ayant été rejetée, ils ont saisi le TA d’Orléans et ont présenté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre l’article 150-0 D bis dans sa version issue de l’article 80 de la loi de finances pour 2012.
nances pour 2012.
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