Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision par laquelle il considère que le remplacement du dispositif d’abattement pour durée de détention, prévu par l’article 150-0 D bis du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 2011 par un autre dispositif (de report), alors que le contribuable aurait conservé ses titres afin de bénéficier de cet abattement n’est pas contraire à la Constitution.
Rappel des faits
M X actionnaire de la SAS B qu’il a créée en 2001, a signé le 10 janvier 2011 un compromis de vente relatif à la cession de la totalité de ses parts. ...
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Publié le vendredi 15 novembre 2019 par La rédaction
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