Le ministre du Budget vient dans le cadre des questions au gouvernement d’apporter des précisions concernant la validité d’un don manuel d’actions avec réserve d’usufruit qui a fait l’objet d’un acte de reconnaissance enregistré et son éligibilité au régime d’exonération partielle prévu à l’article 787 B du CGI.
L’administration précise dans sa doctrine administrative que « le régime prévu ` l’article 787 B du CGI s’applique aux transmissions à titre gratuit, quelle que soit la nature de l’acte (acte authentique ou acte sous seing privé) et même en l’absence d’acte (don manuel), à l’exception des donations consenties avec réserve d’usufruit qui doivent, en raison de leur nature, nécessairement faire l’objet d’un écrit » ...
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