Le Conseil d’Etat a dans une décision du 12 novembre 2015 condamné la doctrine fiscale qui prévoit en matière de plus-value mobilière que l’abattement pour durée de détention prévu par l’article 150-0 D-1 du CGI s’applique également aux moins-values.
Si vous avez raté le début : Abattement sur les moins-values mobilières : le Conseil d’Etat condamne la doctrine BOFIP
La haute juridiction administrative considère que les abattements pour durée de détention prévus à l’article 150-0 D du CGI et à l’article 150-0 D ter du CGI s’appliquent, toutes conditions remplies, aux seules plus-values subsistant après prise en compte des moins-values de même nature imputables dans les conditions prévues au 11 de l’article 150-0 D du CGI.
L’administration fiscale vient de tirer les conséquences de cet arrêt en modifiant sa doctrine en conséquence. ...