Pour les sages, le fait générateur de l’impôt de plus-value mobilière prévu par l’article 150-0 A-I du CGI qui s’applique même dans le cadre d’un crédit vendeur est conforme à la Consstitution.
Pour l’application de l’article 150-0 A-I du CGI, le fait générateur de l’imposition est constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des droits assimilés.