Le code de commerce autorise les sociétés à racheter leurs propres actions ou droits sociaux selon trois procédures principales :
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le rachat réalisé en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes ;
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le rachat réalisé en vue d’une redistribution aux salariés ;
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le rachat réalisé dans le cadre d’un plan de rachat d’actions par les sociétés cotées et les sociétés non cotées, notamment pour améliorer la gestion financière de leurs fonds propres ou pour favoriser la liquidité des titres.
Régime fiscal antérieur à la décision du Conseil Constitutionnel du 24 juin 2014
Les sommes retirées par les actionnaires ou associés de telles opérations de rachat étaient, en règle générale, imposées selon un régime hybride, selon les dispositions combinées de articles 120, 150-0 A, 150-0 D et 161 du CGI.
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