Le Gouvernement précise par décret les obligations déclaratives en matière de dispositif « Dutreil » telles qu’issues de l’article 40 de la loi de finances pour 2019 qui simplifie les obligations postérieures à la transmission à titre gratuit des titres soumis à engagement de conservation à la charge des bénéficiaires comme des sociétés.
Pour mémoire l’article 40 de la LF pour 2019 a supprimé les obligations déclaratives annuelles dans le cadre de l’exonération Dutreil-Transmission
Le système adopté est plus souple : la transmission automatique d’une déclaration à l’administration ne pèse plus que sur le seul redevable et uniquement à deux moments de la vie du pacte « Dutreil ».
Tout d’abord , subsiste l’obligation pour le redevable d’accompagner la déclaration de succession ou l’acte de donation d’une attestation de la société certifiant que les conditions de conservation et de détention ont été remplies jusqu’au jour de la transmission.
En complément , l’héritier, le donataire ou le légataire est également tenu, dans un délai de trois mois à l’issue de l’engagement individuel, d’adresser à l’administration une attestation « que la société lui transmet » certifiant que les conditions d’application du dispositif ont été respectées jusqu’à leur terme.
En dehors de ces circonstances, les bénéficiaires de la transmission à titre gratuit ne doivent plus désormais présenter une telle attestation que sur demande de l’administration.
En cas de détention indirecte, il est désormais précisé que «chacune des sociétés composant la chaîne de participation » doit transmettre aux personnes soumises à ces engagements une attestation « du respect, à son niveau, des obligations de conservation prévues » .
La suppression des obligations déclaratives annuelles a néanmoins pour contrepartie la possibilité pour l’administration de demander à tout moment, à compter de la transmission, à l’héritier, au donataire ou au légataire, de produire sous trois mois une attestation transmise par la société que les conditions d’application du pacte « Dutreil » ont été respectées de manière continue.
Afin de permettre aux bénéficiaires de remplir leurs obligations déclaratives, le décret précise la teneur des informations que les sociétés sont tenues de communiquer aux bénéficiaires de la transmission en application de l’article 787 B-e du CGI.
Enfin, pour maintenir la cohérence de ce dispositif avec celui, complémentaire, prévu à l’article 787 C du CGI et relatif aux transmissions d’entreprises individuelles, le décret modifie en conséquence les obligations déclaratives prévues pour l’application de cet article.
En pratique le décret modifie les articles 294 bis, 294 ter et 294 quater de l’annexe II au CGI .