Pacte Dutreil : l'engagement collectif réputé acquis

04/07/2011 Par La rédaction
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Fiche technique du 4 juillet 2011

En vertu de l’article 787 B du CGI , les transmissions à titre gratuit (donation ou succession) de parts ou actions de sociétés sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur (75%) à condition notamment de prendre et respecter un double engagement (collectif et individuel) .

 

S’agissant de l’engagement collectif , le principe d’ordre général impose que le « de cujus » ou le donateur aient préalablement conclu un engagement collectif de conservation portant sur les titres à transmettre. L’article 787 B précité précise, en effet, que l’engagement doit être en cours au jour de la transmission.

Est-ce à dire que ceux qui n’auraient pas signé un tel engagement sont exclus de l’exonération partielle des droits de mutation. Oui.. en tous les cas, i en était ainsi avant le 1er janvier 2007. ...