La Cour Administrative d’appel de Versailles vient de rappeler qu’en cas de rachat par une société de ses propres titres même les sommes reçues avant le 1er janvier 2014 relèvent du seul régime des plus-values mobilières des particuliers
Rappel des faits
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et Mme B détenaient 70 161 actions de la société V. Par acte notarié du 28 octobre 2008, ils ont fait donation à leurs trois fils de la nue-propriété de 70 140 de ces actions.
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Publié le mercredi 6 novembre 2019 par La rédaction
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