Le Gouvernement apporte des précisions concernant le régime d’exonération Dutreil en cas d’apport d’une entreprise ou de parts de sociétés ayant bénéficié de l’exonération Dutreil à une société ou une Holding.
Question :
M Philippe Marini souhaite attirer l’attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur un problème constaté dans l’application pratique de la loi n° 2003-721 sur l’initiative économique dite loi Dutreil du 1er août 2003.
En effet, s’agissant des transmissions d’entreprises individuelles, l’article 43 de la loi sur l’initiative économique du 1er août 2003 a supprimé l’obligation qui était faite aux héritiers de poursuivre l’exploitation de l’entreprise sous forme individuelle. Ainsi, les héritiers se plaçant sous le nouveau régime de l’article 787 C du CGI (code général des impôts, peuvent désormais transformer l’entreprise individuelle en société sans remise en cause de l’exonération partielle dont ils ont bénéficié. ...