Le député des Français établis hors de France Christophe-André Frassa a interrogé le ministre sur l’application de régimes d’exonérations fiscale (151 septies et 787C du CGI) à l’activité de location meublée professionnelle.
M.Christophe-André Frassa attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le champ d’application de l’article 787 C du code général des impôts (CGI) et plus particuli&erave;rement sur l’éligibilité de la location meublée professionnelle au sens du 2 du IV de l’article 155 du même code.
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