Cette décision illustre les conditions d'application du dispositif de l'abus de droit fiscal et de la qualification d'avantages occultes, dans un contexte de cession d'entreprise et de versement d'indemnités de licenciement à un dirigeant.
L'article L. 64 du LPF permet à l'administration d'écarter les actes constitutifs d'un abus de droit, soit en raison de leur caractère fictif, soit qu'ils recherchent le b´néfice d'une application littérale des textes contraire aux objectifs poursuivis par le législateur. Dans le cas présent, c'est le caractère fictif de l'acte qui est en cause.
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