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Contrôle et contentieux

Activité occulte et délai dont bénéficie le contribuable rectifié pour présenter ses propres réclamations

Si le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte, ce dernier bénéficie de ce même délai dérogatoire pour présenter ses propres réclamations.

 

Conformément au premier alinéa de l'...

Publié le vendredi 10 novembre 2023 par La rédaction

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