Les sénateurs ont, lors de l'examen du PLF2024, adopté des amendements avec la sagesse du Gouvernement et sous condition qu'ils soient retravaillés avant leur examen à l'assemblée nationale, concernant les dispositions relatives au réinvestissement dans un fonds de capital investissement propres aux opérations d'apport-cession (Art. 150-0 B ter du CGI)
L’article 150‑0 B ter du CGI prévoit un mécanisme de report d’imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de l’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur personne physique.
Ce report d’imposition expire notamment lorsque les titres apportés sont cédés par la société bénéficiaire de l’apport dans less trois ans à compter de celui-ci.
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