Nouvelle décision, en matière de démembrement des titres d'une société de personnes (SCI) dont l'usufruit est apporté temporairement à une société soumises à l'impôt sur les sociétés, par laquelle la juridiction administrative constate qu'une telle opération constite un montage dépourvu de substance économique n’ayant aucun autre but que celui d’atténuer la charge fiscale des associés.
Pour mémoire, le démembrement temporaire des parts d'une SCI (IR) par l'apport de l'usufruit desdites parts à une société relevant de l'impôt sur les sociétés est souvent présenté comme un « montage » qui permet de faire échapper les associés personnes physiques de cette SCI à la taxation entre leurs mains de son résultat dans la catégorie des revenus fonciers grâce à l'application des dispositions de l’article 238 bis K du CGI qui permet la détermination du résultat de la SCI selon les règles applicables en matière de BIC.