Dans le cadre d’un nouvel avis, le comité de l’abus droit fiscal vient d’émettre un avis concernant la caractère artificiel d’un échange de titres réalisé dans le seul but de minorer la base taxable à l’ISF.
Affaire n° 2013-02
Au cas particulier, Mme A, qui a transféré en 1999 son domicile en Belgique , a le 29 décembre 2004 apporté l’usufruit des titres d’une société française X à une société de droit néerlandais . Les enfants de Mme A ont, quant à eux, apporté la nue-propriété des parts de la société X.
A compter de l’année 2005, les titres de la société X n’ont plus été déclarés au titre de l’ISF et les actions de la société Y, gérée notamment par l’un des enfants de Mme A, ne l’ont pas davantage été.
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