Cette décision rappelle le principe selon lequel une relaxe définitive au pénal, même prononcée au bénéfice du doute, fait obstacle à ce que le juge de l'impôt puisse retenir l'existence des mêmes faits dans le cadre d'un contentieux fiscal.
L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil constitue un principe fondamental de notre droit, qui interdit au juge civil de contredire ce qui a été définitivement, nécessairementet certainement décidé par le juge pénal. Cette règle s'applique aux éléments constitutifs de l'infraction, notamment l'existence matérielle des faits, leur qualification juridique et l'imputabilité à la personne poursuivie....