Le juge de l'impôt nous rappelle, en matière de prescription fiscale que l'exigibilité suffisamment révélée, condition d'application du délai triennal (L180 du LPF), suppose que l'acte contienne tous les éléments nécessaires à l'établissement des droits, notamment la consistance des biens ou leurs valeurs.
Le droit de reprise de l'administration au regard des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière, de l'impôt de solidarité sur la fortune, des droits de timbre ainsi que des taxes,redevances et impositions assimilées, est soumis :...