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Contrôle et contentieux

Charge déductible : de la difficile preuve du caractère commercial de l'abandon de créances

La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision, qui nous rappelle qu'en l'absence d'éléments de preuve suffisants à justifier que deux sociétés entretiennent des relations commerciales significatives, les abandons de créances sont exclus des charges déductibles.

 

Sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions générales de déduction, il résulte de la jurisprudence du Conseil d'État (Arrêt du Conseil d'Etat du du 27 novembr 1981, req. n° 16814...

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Publié le mardi 21 février 2023 par La rédaction

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