Le Comité de l'abus de droit fiscal confirme dans deux affaires la requalification, par l'administration fiscale, d'une vente de la nue-propriété d'un bien immobilier en donation déguisée avec charge considérant que l'opération dissimulait une libéralité au profit de la SCI acquéreur détenue par le fils de la venderesse.
Il ressort de l'article 894 du code civil que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. La qualification de libéralité suppose la réunion d'un élément matériel (un avantage objectif conféré au bénéficiaire) et d'un élément intentionnel (l'intention libérale du donateur).
Rappel des faits :
Le 20 décembre 2017, Mme X a vendu à la SCI Z la nue-propriété d'un ensemble immobilier situé dans la commune de A, dans le Var, pour un prix déclaré de 1 190 000 €, payé le jour de la vente. Il s'agit d'une villa construiteen 1961, utilisée comme résidence secondaire par Mme X, avec une surface habitable de 167 m² sur un terrain de 4 167 m².
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