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ous vous présentons ci-dessous les principales mesures de la Loi de Finances pour 2024 concernant les particuliers et les ménages
Sources :
LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Décision du Conseil Constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Projet de loi et exposé des motifs
L’article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d’entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d’application particulière.
La règle générale reste l’application des dispositions fiscales à compter du 1er janvier, en l’espèce le 1er janvier 2024.
Deux exceptions traditionnelles sont prévues : pour l’impôt sur le revenu, la loi de finances s’applique à l’impôt dû au titre de 2023 et des années suivantes ; l’impôt sur les sociétés est dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2023
Lire aussi : Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2024 intéressant les entreprises
Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2023 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source - Texte de loi
L'article 2 indexe les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2023 par rapport à 2022, soit 4,8 %. Il ajuste également, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024, les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du PAS en fonction de l’évolution du barème de l’IR.
Barème 2024 de l’impôt sur le revenu
MONTANT DES REVENUS | TAUX DE L’IMPÔT |
Jusqu’à 11 294 € | 0% |
De 11 294 € à 28 797 € | 11 % |
De 28 797 € à 82 341 € | 30 % |
De 82 341 € à 177 106 € | 41 % |
Supérieure à 177 106 € | 45 % |
Conséquences de la revalorisation sur les plafonds, seuils et limites
Plafond du quotient familial (Cas général) (Art. 197-II du CGI) | 1 759 € par demi-part |
Plafonnement du quotient familial : cas des contribuables célibataires, divorcés ou séparés pour la part supplémentaire accordée au titre de leur 1er enfant à charge | 4 149 € |
Plafonnement du quotient familial : cas des contribuables veufs, célibataires, divorcés ou séparés qui ont élevé seuls pendant au moins cinq ans un ou plusieurs enfants | 1 050 € |
Montant de l'abattement accordé en cas de rattachement d'un enfant majeur âgé de moins de 21 ans (Marié ou chargé de famille) ou de moins de 25 ans (Poursuivant des études) (Art. 196 B du CGI) | 6 674 |
Ensuite, les réductions d’impôt résultant de l’application du quotient familial sont réévaluées, dans la limite de :
- 1 753 € (au lieu de 1 673 € en 2023) pour les contribuables qui bénéficient d’une demi-part au titre de l’article 195, 1, a, b, c, d, d bis, e et f, 2 à 6 du CGI, lorsque la réduction de leur cotisation d’impôt est plafonnée en application du premier alinéa de l’article 197 du CGI ;
- 1 958 € (au lieu de 1 868 en 2023) pour les contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d’une part supplémentaire de quotient familial en application de l’article 194, I du CGI, applicable sur cette part supplémentaire lorsque la réduction de leur cotisation d’impôt est plafonnée en application de l’article 197, 2, alinéa 1, du même code.
Le montant de la décote est égal à la différence entre le plafond applicable en fonction de la situation familiale du contribuable, défini à l'article 197-I-4-a du CGI (873 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 1 444 € pour les contribuables soumis à imposition commune pour l'imposition des revenus de 2023) et un pourcentage du montant de l'impôt brut résultant du barème.
Le présent article ajuste également les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source en fonction de l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu.
Grille de taux applicable aux contribuables domiciliés en métropole ou hors de France
Base mensuelle de prélèvement | Taux applicable |
Inférieure à 1 591 € | 0% |
Supérieure ou égale à 1 591 € et... |