La juridiction judiciaire nous rappelle que le respect de la procédure contradictoire et la loyauté des débats impliquent que les actes soient notifiés dès leur établissement au cours de la procédure administrative à tous les débiteurs solidaires d'une dette fiscale afin que ceux-ci puissent participer de façon utile à la procédure.
L’irrégulariteacute; résultant du défaut d'une telle notification ...