Article de Jean-François Bégoc (Avocat chez Homère) du 6 mai 2014
La procédure de contrôle fiscal menée par l’administration fiscale est souvent perçue comme une procédure intrusive pour le contribuable. Ce sentiment est exacerbé lorsque l’administration, qui dispose de pouvoirs étendus, fait preuve d’initiative, comme le rapporte l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 5 février 201 (CE, 5 fév. 2014, n°351404) ...
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Publié le mardi 6 mai 2014 par Homère
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