Article de Jean-François Bégoc (Avocat chez Homère) du 6 mai 2014
La procédure de contrôle fiscal menée par l’administration fiscale est souvent perçue comme une procédure intrusive pour le contribuable. Ce sentiment est exacerbé lorsque l’administration, qui dispose de pouvoirs étendus, fait preuve d’initiative, comme le rapporte l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 5 février 2014 (CE, 5 fév. 2014, n°351404) .
En l’espèce , l’administration fiscale procédait, de manière simultanée, à un contrôle sur place d’une SCI et à un contrôle sur pièces des déclarations de revenus des époux, seuls associés de la SCI. Ces contrôles étaient tous les deux réalisés au titre des années 2004 et 2005.
En 2001, la SCI avait fait l’acquisition d’un enemble immobilier dans lequel d’importants travaux avaient été réalisés en 2002 et 2003, avant d’être mis en location.
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