Le Conseil d'Etat vient de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des trois premiers alinéas du 1 de l'article 223 sexies du CGI (précompte mobilier), dans leur version issue de la loi de finances pour 2000.
Pour mémoire, dans le cadre d’un litige opposant plusieurs sociétés françaises (Schneider Electric SE, Axa SA, BNP Paribas SA, Engie SA, Orange SA, L’Air Liquid) au Gouvernement français, la CJUE a été saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’Etat portant sur la compatibilité de l’ancien régime français fiscal du précompte et de l’avoir fiscal avec les dispositions de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents.
Dans cette affaire C-556/20, la Cour a jugé que le régime fiscal français du précompte compensé par l’avoir fiscal est incompatible avec la directive 90/435. Elle a estimé que l’article 4 de la directive s’opposait à ce qu’uneréglementation nationale prévoit
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