Le juge de l'impôt nous rappelle les conséquences procédurales d'un dégrèvement accordé par erreur et les conditions de reprise du recouvrement par l'administration fiscale.
L'article L. 281 du LPF délimite le champ des contestations relatives au recouvrement des impositions, qui doivent être distinguées des contestations portant sur le bien-fondé de la créance fiscale. Ces contestations peuvent porter notamment sur la régularit&eacut; en la forme de l'acte de poursuite, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. ...