L’article 129 de la LF pour 2009 (entrée en vigueur le 1er janvier 2010), a étendu la mission d’assistance et de prévention fiscale des organismes agréés qui doivent désormais effectuer le contrôle formel des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires et un examen de cohérence, de vraisemblance et de concordance entre les déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d’affaires.
En pratique, cette disposition entrée en vigueur le 1er janvier 2010 a :
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étendu les contrôles de cohérence, de vraisemblance et de concordance des organismes agréés aux déclarations de chiffre d’affaires par un rapprochement systématique et annuel entre les déclarations de résultats et les déclarations de chiffre d’affaires ;
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concrétisé la mission essentielle des organismes agréés en matière de prévention fiscale par l*’établissement d’un compte rendu de mission à l’issue de l’examen de cohérence et de vraisemblance, dont une copie est adressée au service des impôts des entreprises.
En contrepartie de l’extension de la mission de prévention fiscale des organismes agréés, leurs adhérents sont susceptibles de bénéficier d’une réduction du délai de reprise de l’administration fiscale de trois à deux ans en matière d’impôt sur le résultat professionnel et de taxe sur le chiffre d’affaires en application des articles L. 169 et L. 176 du LPF .
Le gouvernement vient de préciser l’identité des contribuables éligibles à cet avantage.
Cet avantage concerne tant les personnes physiques titulaires de revenus imposables à l'impôt sur le revenu, selon un régime réel dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, que celles qui choisissent d'exercer leur activité sous la forme d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés.
Cette dernière doit donc avoir pour associé unique une personne physique et revêtir statutairement la forme d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée, d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée. Les sociétés à responsabilité limitée, mentionnées par l'auteur de la question, dès lors qu'elles ont un associé unique personne physique, sont aussi concernées.
En revanche, cet avantage, qui s'adresse aux PME dont l'activité est exercée par une personne physique, ne s'étend pas aux sociétés par actions simplifiées unipersonnelles. En effet, ces dernières ne se distinguent pas au plan statutaire de toute autre société par actions simplifiées et peuvent avoir indifféremment un ou plusieurs associés en fonction de la détention des droits sociaux.