Le juge de l'impôt nous rappelle que lorsque le contribuable renonce au bénéfice de la chose jugée et que le jugement de première instance a déjà été exécuté (impositions dégrevées), le juge d'appel doit constater la renonciation et remettre à la charge du contribuable les impositions dégrevées.
La renonciation au bénéfice de la chose jugée constitue un outil procédural particulier permettant au contribuable de renoncer volontairement aux avantages qu'il a obtenus d'une décision de justice qui lui était favorable. Cette faculté, qui peut s'exercer à tout moment de la procédure, y compris en appel, traduit le principe selon lequel un contribuable peut toujours renoncer à un droit acquis en sa faveur.
Rappel des faits :
L'affaire concerne la société PRS, une société de droit britannique basée à Londres, qui gère les droits d'auteur musicaux pour e compte d'auteurs, compositeurs et interprètes. Dans le cadre de ses activités, PRS perçoit des redevances de la SACEM pour l'utilisation en France des œuvres de ses membres. Ces redevances ont fait l'objet de retenues à la source au titre des années 2013 et 2014.
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