Le juge de l'impôt nous rappelle que lorsque le contribuable renonce au bénéfice de la chose jugée et que le jugement de première instance a déjà été exécuté (impositions dégrevées), le juge d'appel doit constater la renonciation et remettre à la charge du contribuable les impositions dégrevées.
La renonciation au bénéfice de la chose jugée constitue un outil procédural particulier permettant au contribuable de renoncer volontairement aux avantages qu'il a obteus d'une décision de justice qui lui était favorable. Cette faculté, qui peut s'exercer à tout moment de la procédure, y compris en appel, traduit le principe selon lequel un contribuable peut toujours renoncer à un droit acquis en sa faveur....