Donation déguisée en vente : quand la mise à disposition de réserves statutaires nominatives luxembourgeoises ne fait pas le prix

Cette décision s’inscrit dans le cadre d’un contrôle des droits de mutation et illustre la répression des montages qualifiés d’abus de droit. Elle soulève la question de la validité d’une prétendue contrepartie, fondée sur une réserve statutaire nominative relevant du droit luxembourgeois, pour le paiement d’un prix de cession immobilière et nous invite à la prudence dans la structuration d'opérations immobilières familiales, en particulier, lorsque les modalités de paiement reposent sur des mécanismes juridiques spécifiques au droit étranger.

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