La juridiction administrative vient de rendre une décision intéressante dans le cadre du financement d'un projet d'extension d'un hypermarché dans laquelle elle a, notamment, jugé que n'est pas constitutif d'un acte anormal de gestion le fait pour une société usufruitière de procéder par une augmentation de capital plutôt que par une avance en compte courant.
Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. S’l appartient à l’administration d’apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que les avantages consentis par une entreprise à un tiers constituent un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n’est pas en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties. Dans l’hypothèse où l’entreprise apporte une telle justification, il incombe ensuite à l’administration, si elle s’y croit fondée, d’apporter la preuve de ce que cette contrepartie est dépourvue d’intérêt pour l’entreprise ou que sa rémunération est excessive. ...