La procédure de taxation d'office, en ce qu'elle constitue une dérogation majeure au principe du contradictoire, est subordonnée au respect scrupuleux des garanties offertes au contribuable. S'agissant des mises en demeure, le juge de l'impôt nous précise que ni la signature d'un gardien d'immeuble ni l'envoi à une adresse non-siège non réceptionnée ne peuvent régulariser une procédure.
Le cadre du litige est celui de la taxe nnuelle de 3 % sur les immeubles codifiée à l'article 990 D du CG...