A l’issue du Conseil des ministres, M. Pierre MOSCOVICI, ministre de l’Économie et des finances et M. Jérôme CAHUZAC, ministre délégué chargé du Budget, ont été auditionné au sein de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale sur le projet de loi de programmation des finances publiques 2012–2017 et sur le projet de loi de finances pour 2013.
Au cours de cette audition, le ministre du Budget a présenté les mesures fiscales qui figureront dans le projet de loi de finances pour 2013 dévoilé dans l’après-midi.*
Jérôme Cahuzac a précisé que la stratégie fiscale reposait sur deux critères :
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La justice : c’est à dire faire participer «ceux qui le peuvent»
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Ne pas compromettre la croissance : c’est à dire que les mesures prises ne doivent pas avoir pour effet de réduire la consommation et l’investissement. Un effort de solidarité fiscale est donc demandé aux ménages les plus aisés et aux plus grandes entreprises.
Concernant les entreprises
Deux mesures phares visent les entreprises :
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La limitation de la déduction des intérêts d’emprunt des entreprises : les intérêts d’emprunt ne seront plus déductibles qu’à 85% en 2013 puis 75% l’année suivante. Autrement dit 15% en 2013 et 25% en 2014 des intérêts d’emprunt ne seront plus déductibles de l’impôt sur les sociétés.
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Rabotage de la « niche Copé » : l’aménagement portera sur le calcul de la quote-part de frais et charges sur les plus-values à long terme (L’assiette sera élargie) Par ailleurs
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Les acomptes d’impôt sur les sociétés seront relevés ;
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Les modalités de report en avant des déficits seront réformées : les déficits reportables ne pourront s’imputer sur le bénéfice d’un exercice donné qu’à hauteur d’un montant d’1 M€, majoré de 50% du bénéfice dudit exercice excédant ce seuil.
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Extension du Crédit d’impôt recherche aux dépenses d’innovations au bénéfice des PME
Concernant les ménages
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Deux mesures symbolique :
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la réforme de l’ISF ;
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La création d’une contribution exceptionnelle de 75% non conjugalisée .
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Création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu de 45% pour les revenus supérieurs à 150.000 € par part.
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Maintien du gel du barème de l’impôt sur le revenu avec un système de décote sur les deux premières tranches
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Abaissement du plafond du quotient familial pour les ménages les plus aisés (de 2.300 € à 2.000 € par demi-part).
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« Barémisation » des revenus du capital : les revenus du capital (plus-values, dividendes, intérêts) jusqu’alors imposé de manière forfaitaire, seront, à l’avenir, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette réforme entrainera une suppression du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les dividendes et les revenus de l’épargne.
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Les niches fiscales seront globalement plafonnées à « 10.000 euros par an ».
La fiscalité immobilière
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La durée d’abattement sur les plus-values immobilières ne sera pas modifiée en 2013. En revanche il sera créé un abattement supplémentaire de 20% en 2013.
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L’abattement pour durée de détention sera supprimé pour les plus-values sur les terrains à bâtir ;
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la taxe sur les logements vacants sera majorée ;
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Un nouveau régime fiscal d’investissement locatif sera institué avec des conditions de ressources et de plafonds de loyers bien inférieures à ce qui est actuellement pratiqué
Fiscalité ecologique
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Majoration du Malus sur les véhicules les plus polluants